LOGEAIS, ayant son siège ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre des affaires

la société "LABORATOIRES BEECHAM", ayant son siège 12, place de la Défense à Nanterre (92000) ; la société "LABORATOIRES BEECHAM" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre des affaires

domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE DES LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 9 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires

par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a fixé la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie et, d'autre part, a annulé cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables

Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège social est ...

Par deux ordonnances n° 1100771 et n° 1100774 du 31 octobre 2017, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de la société SMA.

X... s'est rendu coupable en 1986 d'usage illicite de stupéfiants et d'infraction à règlement sur l'acquisition, la détention ou l'emploi de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné le 11 mars

de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre le refus du Consul général de France à Alger de lui accorder un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SNC carrières des 4 étalons ; Considérant que si l'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la VILLE DE BAYONNE, - les conclusions de M.

DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENT THERMAL DE BAGNOLES DE L'ORNE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DE LA BOETIE A PARIS VIIIE

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que M. et Mme X soutiennent qu'ils encourrent de graves risques pour leur vie et leur sécurité en cas de retour en Moldavie ; qu'il

complémentaire, enregistrés les 20 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette Y..., demeurant Hôtel Vialette, Avenue du Docteur Lambert, à Vic-sur-Cère

ou activités, des exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole, et de celles des loisirs et des sports nautiques. 3.

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Il est institué auprès du ministre des affaires

de l'abattoir doit, en contrepartie du paiement de la taxe d'usage, mettre à la disposition de l'usager des locaux de stabulation présentant les conditions de propreté et d'hygiène nécessaires à l'hébergement

Un permis de construire lui a finalement été délivré le 8 octobre 2013, mais a été retiré le 30 décembre suivant en raison d'un vice de forme.