d'accroître de 3 585 m² la surface de vente de l'hypermarché Carrefour exploité sur le territoire de la commune de la Ville-du-Bois (Essonne), d'agrandir de 4 080 m² la surface de vente de la galerie

de la décision de préemption, il lui appartient, après avoir le cas échéant mis en cause la ou les parties à la vente initialement projetée qui n'étaient pas présentes à l'instance et après avoir vérifié

de marchandises et de la fourniture de prestations de services, le régime du forfait n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F et si le chiffre d'affaires annuel

AMEDEE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 MAI 1968 AUTORISANT L'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT SIS A ANDORRE-LA-VIEILLE, ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

EN DECHARGE DE LA PARTIE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA VENTE DE MONNAIES DE

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Chaumondis l'autorisation

qui vient aux droits de la SAS Espar, demande l'annulation de cet arrêt ; Sur la légalité de l'arrêt attaqué en tant qu'il a annulé la décision du 12 octobre 2006 de la commission départementale d'équipement

DE L'EXONERATION D'IMPOT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES, NI LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE, LEQUEL FAIT TOUJOURS APPARAITRE LE DOMAINE DE G...

. ; la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande des cotisations

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des taxes foncières sur les propriétés

REBIF 44 microgrammes dans l'hypothèse où la proportion des ventes du REBIF 44 microgrammes dépasse 20 % des ventes de REBIF 44 microgrammes et REBIF 22 microgrammes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés l'Immobilière Castorama et Castorama

PROFESSIONNELLE enregistré le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

greffe de cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux ; M. et Mme C demandent : 1°) d'annuler

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la conclusion, le 14 mars 2002, d'un accord entre des organisations patronales et salariales de Seine-et-Marne concernées par

interprofessionnel mentionné au 2° de l'article 5 ou d'un avenant à cet accord, reçoit communication de cet accord ou avenant et émet un avis public sur sa conformité aux principes énoncés par la présente

, un hypermarché à l'enseigne Auchan, d'une surface de vente de 7 745 m² et une galerie marchande, d'une surface de vente de 3 388 m², sur le territoire de la commune de MontSaintMartin (MeurtheetMoselle

; qu'elle a, au cours de la même période, procédé à la vente de 88 immeubles ou fractions d'immeubles, dont 6 ventes en 1963 et 18 ventes en 1964 ; qu'elle a en particulier, procédé, entre 1952 et 1963

X... ont été constituées par la balance établie entre, d'une part, les dépenses susmentionnées augmentées d'une évaluation du train de vie en 1975 et 1976 et, d'autre part les reenus déclarés par le contribuable