Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 10 novembre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 DECEMBRE 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 MAI1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "JEAN Y... X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  11EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1  REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTIE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA VENTE DE MONNAIES DE COLLECTION ;    2  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SA TOTALITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN Y... X...", DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST LECOMMERCE DES MONNAIES DE COLLECTION, A FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENT PARTANT NOTAMENT SUR LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX VENTES DE CES MONNAIES ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A CE TITRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973, EN SOUTENANT QUE LES VENTES LITIGIEUSES NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES AU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD S'ELEVANT AU TOTAL A 64 937 F ;
CONSIDERANT QU'A CONCURRENCE DU DEGREVEMENT DONT LE CONTRIBUABLE A AINSI BENEFICIE, SA DEMANDE ETAIT DEVENUE PARTIELLEMENT SANS OBJET ; QU'AINSI, EN REJETANT L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS DONT IL AVAIT ETE INITIALEMENT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DU LITIGE SUR LEQUEL IL Y AVAIT LIEU DE STATUER ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL A ETE STATUE A TORT ET DE CONSTATER QUE CELLES-CI SONT DEVENUES SANS OBJET POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
AU FOND :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 281 DE CE CODE, "LE TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'APPLIQUE AUX OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COURTAGE, DE COMMISSION OU DE FACON PORTANT SUR LES BIENS, NEUFS OU D'OCCASION, DESIGNES CI-APRES :1O OUVRAGES COMPOSES EN ENTIER OU EN PARTIE DE PERLES FINES, PERLES DE CULTURE, PERLES PRECIEUSES, GEMMES NATURELLES, PIERRES SYNTHETIQUES OU RECONSTITUEES DE PLATINE, D'OR ET D'ARGENT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LES BIENS ENUMERES PAR CE TEXTE REGLEMENTAIRE NE DOIVENT PAS ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A DES TAUX DIFFERENTS SELON QU'ILS SONT VENDUS NEUFS OU D'OCCASION ;
CONSIDERANT QUE LES PIECES DE MONNAIES QUI, LORS DE LEUR FRAPPE, SONT DESTINEES A SERVIR D'INSTRUMENTS DE PAIEMENT, NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES "OUVRAGES" D'OR OU D'ARGENT AU SENS DE L'ARTICLE 89 PRECITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QU'ELLES NE PEUVENT PAS CHANGER DE CARACTERE AU REGARD DE CE TEXTE, LORSQU'AYANT CESSE D'ETRE UTILISEES COMME MOYEN DE PAIEMENT, ELLES DEVIENNENT DES OBJETS DE COLLECTION ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE LE TAUX MAJORE AUX VENTES LITIGIEUSES ET A DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES, QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DE CE CHEF, AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN Y... X..." TENDANT A LA DECHARGE, A CONCURRENCE DE 64 937 F, DES DROITS ET INTERETS DE RETARD MIS A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973.    ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT.    ARTICLE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN Y... X..." EST DECHARGEE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973, A CONCURRENCE DE 54 575 F ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS.    ARTICL 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN Y... X..." ET AU MINISTRE DU BUDGET.