A à la société Uhlrich, relatif au coût des travaux de réhabilitation d'un immeuble que cette dernière société avait effectués, M.

Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) du 14 septembre 2016 accordant à la SCI Immotera un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'un commerce alimentaire et d'un point de vente

ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents, donnent lieu à la perception d'un prélèvement ; que le taux de ce prélèvement est de 30 %

% à cet impôt, et d'autre part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période courant du 1er juin 1995 au 31 juillet 1999 ; que la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL ayant également omis, en dépit

la société Le Ciel de Parly l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension du centre commercial régional Parly 2, par création d'une galerie commerciale de 5 313 m² de surface de vente

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble

définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18 1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Par lettre du 17 juin 2010, le président du conseil général du Gard a informé cette société que son offre était retenue et lui a accordé, sans attendre la signature du compromis de vente, l'autorisation

régional des impôts à Poitiers a prononcé, au titre de l'année 1977, le dégrèvement de l'imposition à l'impôt sur les sociétés correspondant au redressement sur le montant de la valeur vénale de l'immeuble

Saisie par la société Samad, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 14 juin 2017, relevé que la surface de vente annoncée de 999 m2 n'était séparée, sur les plans, d'un local " non

que pour apporter la preuve, qui lui incombe, du caractère excessif des revenus retenus par l'administration, Mme X... se borne à soutenir qu'elle aurait conservé par devers elle en espèces jusqu'au début

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 18 janvier 1990, le maire de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a exercé le droit de préemption de la commune sur un immeuble

d'immeuble bâti et l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoyant le dossier de diagnostic

l'arrêté du 2 juillet 2010 par lequel le président de la Communauté urbaine Nice Côte d'Azur (CUNCA) a décidé d'exercer le droit de préemption de la CUNCA sur des lots de copropriété dépendant d'un immeuble

que constatant à la clôture de son exercice 1972, que, durant cette période, ses prélèvements avaient dépassé de 71 133,45 F les droits qu'elle tenait des conventions passées avec ses clients, elle a débité

L'article LP 16 modifie les conditions dans lesquelles les ventes d'immeubles bâtis neuf, les ventes en l'état de futur d'achèvement et les ventes à terme sont assujettis à des droits d'enregistrement

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble

l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; que l'ordonnance du 12 septembre 2005 ne préjudicie pas aux droits de cette fondation dès lors que celle-ci indique avoir perçu le produit de la vente

travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

preuve, fait valoir qu'elle s'est limitée à imposer seulement la partie de l'allocation dont l'utilisation en tant que frais professionnels n'était pas justifiée dans la comptabilité de la société débitrice