des pièces versées au dossier que le conseil municipal a bien désigné l'un de ses membres en qualité de secrétaire de séance ; qu'à supposer que tous les membres présents n'aient pas signé le procès-verbal

circonstances particulières permettant d'en décider autrement, comme une décision de licenciement en cours de contrat ; Considérant qu'il ressort du dossier, et notamment des termes mêmes du procès-verbal

1995, cette mesure doit être regardée comme une décision refusant de renouveler une nouvelle fois le contrat en cause ; Considérant qu'il ressort du dossier, et notamment des termes mêmes du procès-verbal

circonstances particulières permettant d'en décider autrement, comme une décision de licenciement en cours de contrat ; Considérant qu'il ressort du dossier, et notamment des termes mêmes du procès-verbal

l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène », il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal

décembre 1984, d'une part, de la plainte de Mme Y... transmise par le conseil départemental de la ville de Paris et, d'autre part, d'une plainte du même conseil départemental ainsi qu'il ressort du procès-verbal

syndicat lui interdisant le trafic local et troisièmement de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 septembre 1981 rejetant sa demande tendant à faire déclarer la nullité d'une délibération

d'avoir été précédée d'une réclamation signée par une personne ayant qualité pour agir en son nom, la société D'EXPLOITATION DES PALAIS DU VETEMENT, dite SOPAVE, a produit une copie du procès-verbal de

la zone du Mont Dore - La Bourboule ait été prise en violation des critères prévus par la loi du 30 septembre 1986 ; Considérant, enfin, que la circonstance relevée par la requérante que le procès-verbal

; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de produire les évaluations des candidats inscrits au tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 2024 et le procès-verbal

Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association "Radio Versailles", de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société "SUTAP SARL", de la S.C.P.

précis pour lui permettre de faire valoir ses observations ; qu'aucune disposition dudit code n'impose aux commissions départementales d'entendre les employeurs, ni de joindre à leur décision un procès-verbal

juillet 1983 approuvant la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, mais entendu rendre exécutoire la délibération

. : langue et culture italienne (XXe et XXIe siècles), traduction économique et juridique ", ensemble le procès-verbal de la délibération du conseil académique du 14 juin 2016 aux termes de laquelle aucune

d'un ensemble commercial "La Pépinière" de 17 168 m² de surface totale de vente au Cannet (Alpes-Maritimes) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de produire le procès-verbal

greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour M. et Mme Robert X..., demeurant au Château Timberlay à Saint-André de Cubzac (33240), et tendant à ce que le tribunal : - annule la délibération

prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant statutairement l'assemblée" ; qu'aux termes de l'article 43 "la demande d'extension, motivée et accompagnée d'un rapport d'activité et du procès verbal

légalement s'abstenir de se prononcer sur le maintien sur la liste des pays d'origine sûrs des pays y figurant ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort tant de la décision attaquée que du procès-verbal

dispositions de cet article en jugeant que la plus-value devait être taxée immédiatement en l'absence d'option dans l'acte d'apport lui-même nonobstant la circonstance que cette option résultait du procès-verbal

du conseil municipal de Barrettali en date du 8 septembre 1984, en tant que cette délibération comporte la mention suivante, "et cela a valu une réprimande verbale à la secrétaire de mairie...", 2°) annule