date du 7 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 octobre 2005 pour erreur de droit et ordonné un supplément d'instruction aux fins

d'heures de cours effectuées en sus de ses obligations légales pendant l'année universitaire 1983-1984, 2°) condamne l'université Jean Moulin Lyon III à lui verser ladite somme avec intérêts de droit

et la seconde refusant la prorogation de son permis de construire, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 1 200 000 F et enfin à ce qu'une expertise soit ordonnée pour déterminer

Pour les travailleurs saisonniers, elle n'est versée que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles étaient perçues les allocations d'assurance au cours des années antérieures" ; Considérant

scolaire 1982-1983, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités auxquelles la mutation sollicitée lui permettait de prétendre ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision

versement d'une indemnité d'un montant correspondant à la différence entre la rémunération de cette créance calculée sur la base de taux d'intérêts fixés respectivement pour ces deux années à 1,37 % et

Cowan et fils S.A. employait, au titre de l'année 2009, l'équivalent de 128,97 salariés dont 95,28 emplois exigeaient des conditions d'aptitudes particulières et que l'effectif à prendre en compte pour

1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

CES EXCEDENTS A UN FONDS DE RESERVE QU'ELLE NE PEUT UTILISER QU'A CERTAINES FINS SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES AUTORITES DE CONTROLE ET DE TUTELLE, ET DONT LE SOLDE DEVRA ETRE VERSE AU TRESOR EN FIN DE

en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires jusqu'à la fin de l'année scolaire, le 2 septembre 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

NOTAMMENT DES ACHATS DE PIECES ET MONNAIES D'OR QU'IL A EFFECTUES A LA FIN DE L'ANNEE 1962 ET AU DEBUT DE L'ANNEE 1963 ; QUE, SI LE SIEUR Y...

1994 ; que par jugement du 12 décembre 2001, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la privation des droits à pension auxquels elle aurait pu

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 mai 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au rachat de trois années d'études pour le calcul

jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette caisse a été assujettie au titre de l'année

X... et utilisé à des fins privées aussi bien que professionnelles ont été intégralement prises en charge par la société ETC ; que l'administration a réintégré à ce titre dans les revenus imposables de

exceptionnelles de fin d'année 2014 et 2015 de 152,45 euros chacun, en deuxième lieu, le titre exécutoire émis le 14 février 2017 par le département du Bas-Rhin correspondant à la dette de revenu de solidarité

de l'année 2009 ; que les conclusions à fin d'injonction de la société Air France sont irrecevables dans le cadre de la présente instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la

la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté son recours préalable contre la décision du 1er janvier 2019 de récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin

(SIESVSDC), par délibération du 21 juin 1991, a décidé de créer une prime de fin d'année au profit des agents de ce syndicat ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette prime ne constitue pas le maintien