maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, en tant qu'il fixe les tarifs des prestations d'hospitalisation relatives à l'accouchement

maladie, le montant de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 de ce code dans sa rédaction

maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie.

maladie. / (...)

en espèces à la condition que l'assuré soit à jour de ses cotisations annuelles mais disposer que : " Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Michel A : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais médicaux et pharmaceutiques versés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES à M.

Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé

Vu la requête sommaire présentée pour la Caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1977 et tendant à

de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant quinze jours ; 2°) de rejeter la plainte formée contre lui le 17 novembre 1995 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

INSTRUCTIONS ET "MESURES REGLEMENTAIRES" PAR LESQUELLES IL REFUSE D'ADMETTRE COMME LEGALES LES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LES ASSURES SOCIAUX AUX AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES POUR ENCAISSER LES PRESTATIONS

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.

maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

MALADIE DU JURA LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A LA DAME ...

maladie (UNCAM) soumettant à la procédure d'accord préalable la prise en charge par l'assurance maladie des initiations de traitement par l'ézétimibe seul ou en association fixe avec de la simvastatine

ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code : « 2° Les produits ou prestations (... ) qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie

la somme de 10 093 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.

maladie de définir les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations d'allocations familiales, des cotisations au régime de prestations complémentaires

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2013 et 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie