ou privé, des voies ferrées, des caravanes, des abris de jardins, des stades, des réunions et manifestations publiques ; - interdire les tirs en direction des voie publiques ou privées ouvertes à la circulation

ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment

Les dispositions du 2° du I de l'article 1er de loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont habilité le Premier ministre à réglementer l'ouverture au public, y compris

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération ouverte

L'OUVERTURE D'UNE VOIE NOUVELLE N. 4 ENTRE LES VOIES NOUVELLES 7 ET 20 ; 2.

X et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 150 à 2 x 2 voies dénivelées sur les sections Saintes-Pisany et

sur le territoire du département de l'Oise ; que, par suite, le préfet de l'Oise était seul compétent pour signer l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; Considérant que l'enquête publique ouverte

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Roussay, rendu public par arrêté préfectoral du 2 juin 1981,

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Nice : " Le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant

d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si ... l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans

attaquée : "Le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur, le déclassement des voies communales sont prononcés par délibération du conseil municipal.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de M. B et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il ressort des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

D...et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 25 juin 2015 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat

à la circulation générale une voie communale constituant le segment nord de la rue du Sergent Canioni.

L'OPERATION DE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE PEUT

L'article L. 6312-2 du code des transports dispose : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 2