Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil général des Hautes-Pyrénées du 29 avril 1968 classant la "route des lacs" C.D. 177 dans la voirie

son permis de conduire, la décision du 2 octobre 2014 portant rejet de son recours gracieux ainsi que les décisions de retraits de points afférentes aux infractions des 31 mai 2012, 24 juillet 2012 et

Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée, par application des dispositions citées aux points 1 et 2. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

du lotissement, ni la délibération n° 4 qui autorise le syndicat à engager les dépenses nécessaires à l'achèvement des travaux préalables au classement de ses voies privées dans les voiries communales

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 2 mars 2006 rejetant son recours contre le refus

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été, comme il a été dit ci-dessus, rejetée par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de

B contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M.

Y..., sa décision du 15 mars 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; que par la voie du recours incident, M.

X... et tendant à : 1°) l'annulation de l'ordonnance, en date du 15 décembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 avril

X était de 70 % ; que la cour régionale des pensions, par un arrêt du 10 mai 1994, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle de M.

Eric X... et la décision rejetant le 7 juillet 1987 le recours gracieux présenté contre l'arrêté susvisé par M.

La commune de Ferrières-en-Gâtinais se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

X la délivrance d'un titre de séjour, laquelle comportait l'indication des voies et délais de recours, a été notifiée le 13 septembre 2001 à l'intéressé ; qu'ainsi, faute pour celui-ci d'avoir formé un

B... recevable au motif qu'elle était dirigée contre cette décision de rejet ; 7.

Vu le recours, enregistré le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2009 du consul général de France à Tunis (Tunisie), lui refusant un visa de long

X... tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 mai 1990, confirmée par la commission des recours

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le maire de Versailles a rejeté son recours administratif dirigé contre l'avis

VOIES DE RECOURS. CASSATION.

contesté qu'après avoir reçu notification de la décision lui refusant le séjour, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, le 5 juin 1991, il s'est maintenu sur le territoire pendant