Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension.

du 18 mai 2009 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier Mme B...A...pour motif économique, a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de rejeter la demande présentée

A...B...pour motif économique, a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A...B...pour motif économique, a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Z... ne saurait utilement se prévaloir de ce que cette décision aurait été prise pour des motifs révélant une volonté de discrimination à son encontre, ni de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste

constructible ; Considérant, en second lieu, que la volonté de préserver le parc du château et de le classer en zone non constructible, à l'exception de certaines de ses parcelles, au demeurant peu étendues

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Ait dissimule la volonté, sous couvert d'une demande de visa touristique, d'un projet d'installation durable sur le territoire français ; que dans ces conditions, la décision attaquée du consul général

la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à Lavernose-Lacasse (31410) Noe

ministérielle attaquée, à une telle volonté ; Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, l'obligation de fermeture édictée par l'arrêté n'était

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

DE LA DECISION" ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

en fin de vie ; que, lorsque celle-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut

Abdelkader A, ordonné sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite de ce ministre refusant d'abroger l'arrêté ministériel

janvier, 23 mars et 10 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 472934 du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Dacsa France dirigées contre le jugement

4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Melun annulant sa décision

X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision de la commission nationale d'appel de la Fédération française d'études et de sports

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR VOLANT C... , DEMEURANT ..., LE SIEUR VOLANT B... , DEMEURANT ..., ET LE SIEUR VOLANT X... , DEMEURANT ...

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.