administratif de Montreuil, avant de statuer sur les demandes des sociétés Elaborados Metalicos Emesa SL et Sea Chef Cruise Service GmbH tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

fondement de l'article 273 du même code : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

la spécialité ADCETRIS, dans son extension d'indication pour le traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif chez les patients adultes ayant un risque accru de récidive ou de progression après une greffe

modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique et portant application de la " loi du pays " n° 2018-10 du 7 septembre 2018, a produit un mémoire enregistré le 13 novembre 2018 au greffe

X..., dirigée contre le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Rennes ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 aût 1984

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mai 1994, présentée par M.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES ECRIVAINS PROVENCAUX ; Vu la demande enregistrée au greffe

ALSTHOM, Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 1983, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS C.G.T. DE LA C.G.E.E.

Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 mai 1985, le jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel le Conseil de prud'hommes de Quimper renvoit à ce tribunal, par application

X... enregistrée au greffe du tribunal administratif le13 août 1987 ne contenait l'énoncé d'aucun moyen, contrairement aux prescriptions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs ; que si

Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par la société LABORATOIRE DE PROTHESES OCULAIRES ; Vu, enregistrée au greffe

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs : "Les mémoires ampliatifs, les mémoires ou observations en défense ... sont déposés au greffe

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par acte du 17 novembre 1983, la ville de VILLE DE SEDAN s'est désistée de sa requête n° 6 288 enregistrée au greffe

dispositions attaquées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code de la route, "un certificat d'immatriculation dit "carte grise

Michel SUDRE ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juillet 1989, la requête présentée par M.

saisi le ministre de l'intérieur du litige qui l'opposait au maire de Martigues relativement à l'application de cet arrêté ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe

articles 92, 94 et 95 du décret du 30 décembre 1809 et de l'article L. 261-4 du code des communes, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les frais d'entretien ou de grosses

d'expertise produit en appel que Mme X..., après avoir été victime de trois accidents du travail en 1969, 1971 et 1972, a subi au mois de septembre 1972 une intervention chirurgicale consistant en une greffe

DE LA PATIENTE ; CONSIDERANT QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS ALLEGUES PAR SA CLIENTE POUR REFUSER L'HYSTEROPEXIE QU'IL AVAIT PROPOSE DE PRATIQUER A L'OCCASION DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

REGARDEE, COMPTE TENU DE SES TERMES, COMME CONSTITUANT UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL, EN DATE DU 11 JUIN 1980, PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA GRELE