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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745296

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

01-04-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734436

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762816

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007774609

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

comme un licenciement au regard des dispositions de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 et qui n'est intervenue ni pour insuffisance professionnelle ni pour faute disciplinaire, a été prise en violation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677084

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

. | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article L.487 du code de la santé publique

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682722

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684994

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SES RECOURS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DU DROIT AU TRAITEMENT ET SUR LA VIOLATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685724

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725232

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695876

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007824177

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671861

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des sexes -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643944

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644051

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

. | - MOYEN INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE - AUTORISATION DE LICENCIEMENT - VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406254

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007978740

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

01-04-035-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN ACTE EMANANT D'UNE AUTRE AUTORITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007978860

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Articles 193-1 et 193-2 du règlement PS2 de la S.N.C.F. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008009914

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951330

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923249

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 30 septembre 1986 modifiée (article 28-

Résumé IA — à vérifier

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