Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 21 novembre 1973

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - | - MOYEN INOPERANT - RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT. | - MOYEN INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE - AUTORISATION DE LICENCIEMENT - VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. - | DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE MEMBRES DE COMITES D'ENTREPRISE OU DE DELEGUES DU PERSONNEL. | - TRAVAIL. - DELEGUES DU PERSONNEL. - LICENCIEMENT. - | AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL. | - SUBSTITUTION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR A LA DELIBERATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT - MOYEN TIRE D'IRREGULARITES DE LA DELIBERATION INOPERANT. | - MOYEN INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS CONTENTIEUX - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE. | - APPRECIATION SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE.