L. 1452-1 et L. 1452-2 du code précité ; - le décret méconnaît les dispositions du III de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 précitée et le principe de proportionnalité des mesures de police administrative

11, alinéa 4 de la loi précitée ; Considérant d'une part que la mesure de suspension prise le 4 juin 1983 à l'encontre de Mlle X... n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constituait

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire

d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué qui lui fait grief au regard de

R. 11-14-13 et R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire-enquêteur était en droit de proroger l'enquête publique d'une durée de quinze jours ; que cette prorogation

alinéa de l'article L. 1424-30 du même code : Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours.

est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE TEL QU'IL RESULTE DE L'ADDITION CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

49 du traité instituant la Communauté européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

53-5 précité du décret du 30 juillet 1963 ; que, par suite, leur requête est irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n°

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, prise sur le fondement de l'habilitation prévue par les dispositions de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020, a prévu diverses adaptations

14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 41 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DOSSIER TRANSMIS AU CONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis X, demeurant ... ; M.

les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code

7 et 13 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et l'article L. 420-1 du code de l'environnement en autorisant le prélèvement, qui s'ajoute à leur chasse à tir, d'espèces classées vulnérables