enregistrée le 19 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "LES DIOSCURES", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

Eric X..., demeurant ... et pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE (FNA), dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; M.

janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, agissant par son représentant légal en exercice

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

) ; b) ou par la production du certificat de dédouanement établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe II (...). 4.

le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), représentée par son président en exercice

FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE (F.C.D.F.), dont le siège est ... et la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX (F.S.D.L.), dont le siège est ..., représentées par leurs présidents en exercice

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre l'ordonnance et les circulaires contestées dès lors que les intérêts qu'il défend, comme les conditions d'exercice de la profession qu'il représente, sont

et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de promulgation, d'un recours devant le Conseil d'Etat exercé

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE USG FRANCE, qui exerce son activité sur le marché du bâtiment non

X..., qui exerçait en 1977 et 1978 la profession de vendeur de voitures automobiles, n'avait pas fait mention dans sa déclaration de la déduction de 30 % résultant des dispositions susrappelées ; que c'est

En troisième lieu, les dispositions contestées ne font nullement obstacle à l'exercice par les personnes concernées ou les opérateurs des voies de recours de droit commun.

vue de " l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative " ; que l'arrêté du même jour a fixé, à son annexe I, le modèle

homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement, à la sécurité et à la santé et permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode

28 à 32 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 28, 29, 31 et 32 du statut attaqué que les praticiens hospitaliers sont tenus d'effectuer les remplacements imposés par l'exercice

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La société Est Automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein d'un établissement situé à Barberey-Saint-Sulpice (Aube), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Considérant, en premier lieu, que par l'article 2 de la partie II de la charte sociale européenne révisée, faite à Strasbourg le 3 mai 1996, les Etats signataires s'engagent, " en vue d'assurer l'exercice