tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (...).

X la décharge de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1985 à 1987 et le rétablissement de l'intéressé au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de ces années à raison de l'intégralité

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société TUI France et à la SCP Gury et Maître, avocat

Société Ecran Sud, dont le siège est 79, rue Pasteur à Saint -Denis (97405), représentée par son gérant en exercice, et la société Investissement et commerce cinéma, dont le siège est 51 rue Michel Ange

Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés

X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1971 à 1974 et au titre de l'année 1973 ; °

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SENS, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des consorts A et de

sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans la région d'Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, - les conclusions

Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de la société anonyme "Institut Polyclinique de Cannes", - les conclusions de M.

A...avait abandonné, au début de l'année 2010, son emploi d'ingénieur pour se consacrer à la pratique du poker, qu'il avait participé à vingt-quatre compétitions de poker au cours de cette année, qu'il

contentieux du Conseil d'Etat, l'association GAMEX et l'association APRIA RSA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2014 portant fixation au titre de l'année

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X, - les conclusions de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvové, avocat

Logements Intermédiaires a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige auxquelles elle a été assujettie au titre des années

finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

A a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, 2°) rejeté la demande en décharge présentée par l'intéressé en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années