procédure devant les tribunaux administratifs ; qu'il en est ainsi, notamment, des règles régissant la computation du délai de recours et la possibilité de déposer celui-ci dans l'un des bureaux annexes du greffe

. ; Vu la demande enregistrée le 26 avril 1984 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

Vu le jugement du 4 juin 1985 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Meaux enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 15 juillet 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des

Vu le jugement du conseil des prud'hommes d'Auxerre en date du 16 juin 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Dijon le 21 juin 1983, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions

que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a retenu pour point de départ du délai de la garantie décennale le 28 juin 1973 ; Considérant que si dans sa demande enregistrée au greffe

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : "Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'un agent se trouve en état de grossesse

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 18 mars 1991, présentée par Mlle Y... et tendant à l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats des épreuves

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la protestation enregistrée au greffe

cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour ELECTRICITE DE FRANCE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 29 septembre 1992, au greffe

l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal administratif par la SOCIETE SANTE BEAUTE ; Vu les demandes, enregistrées au greffe

administratifs et des cours administratives d'appel, les recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers doivent "être enregistrés au greffe

l'article R.120 du code électoral qu'en cas de renouvellement général des conseils municipaux, le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 à raison de la réintégration dans les bases d'imposition d'une somme de 166 161 F correspondant à de grosses

AU CONSEIL D'ETAT ET RENVOYEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1974 AU GREFFE

QUE LA SOCIETE CAILLOL S'EST POURVUE EN APPEL, PAR UNE REQUETE QUI A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 90 270, CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 6 DECEMBRE

demandes tendant à l'annulation des jugements des 1er juillet 1988 et 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leurs demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

code général des impôts ; que ces conclusions sont étrangères au litige soulevé par la société à responsabilité limitée ; que, par suite, la production susanalysée doit être rayée des registres du greffe

X..., demeurant à Grésy-sur-Aix (73100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge

. ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... ; M.

X... au greffe du tribunal administratif de Montpellier a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 décembre 1990 ; qu'elle ne contenait l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun texte, ni aucun principe,