moratoires sur le montant des pénalités qui leur ont été retenues et la somme de 15 527 270,12 F avec intérêts de droit et capitalisation en réparation du préjudice subi du fait du bouleversement du marché

d'Issoudun lui a fait connaître que sa candidature n'avait pas été retenue ; 2°) à l'annulation desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-669 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des marchés

la requête qu'elle avait formée contre une ordonnance de référé du viceprésident du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la suspension de la procédure de passation du marché

déplacement vertical du bassin selon qu'il est plein ou vide, déplacement dû à ses caractéristiques particulières ; qu'en l'absence de toute prescription dans les spécifications techniques détaillées du marché

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

.)" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la SOCIETE FASSA soutient que les dispositions de l'article 38 bis du code des marchés publics relatives aux critères

tendant à l annulation de la décision en date du 30 juillet 1992 par laquelle la commission d appel d offres de la commune de Puisserguier a rejeté sa candidature en vue de l attribution du lot n° 3 du marché

L' ESSONNE ; il demande d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation partielle du contrat d'exploitation des marchés

janvier 1993 : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonné une mission d'expertise sur saisine de la société Biwater Europe Limited dans le cadre d'un marché

Considérant que, la circonstance que la société SERI, dont le contrat s'est achevé avant que l'Etat ne soit maître d'ouvrage délégué de la commune de La Souterraine et ne passe pour le compte de celle-ci le marché

Considérant que, la circonstance que la société SERI, dont le contrat s'est achevé avant que l'Etat ne soit maître d'ouvrage délégué de la commune de Seynod et ne passe pour le compte de celle-ci le marché

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

Considérant que, la circonstance que la société SERI, dont le contrat s'est achevé avant que l'Etat ne soit maître d'ouvrage délégué de la commune d'Arques et ne passe pour le compte de celle-ci le marché

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

Considérant que, la circonstance que la société SERI, dont le contrat s'est achevé avant que l'Etat ne soit maître d'ouvrage délégué de la commune de Colomiers et ne passe pour le compte de celle-ci le marché

le PREFET DE SEINEET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

frais d'expertise que ledit jugement avait laissé à la charge des Etablissements Mallet et a rejeté l'appel incident formé par FRANCE TELECOM ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des marchés