administratif de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SAS Soufflet Agriculture et de la SAS Sobra est rejetée.

R. 110-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CET ARTICLE R. 110-4 EST INOPERANT ; CONS.

2 octobre 1943 modifiée par le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 ; Vu le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 modifié par le décret n° 90-204 du 7 mars 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

et les objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 () ".

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X... à fin de prise à partie du président et des conseillers du tribunal administratif sont rejetées. Article 3 : M.

PATENTES POUR 1972 ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté.

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à Bordes (64510) ; M.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants" ; qu'enfin

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat, d'annuler le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 83-689 du 25 juillet 1983, ensemble le

146 DU MEME CODE, LE DEPARTEMENT EXERCE UN RECOURS CONTRE LE BENEFICIAIRE REVENU A MEILLEURE FORTUNE OU CONTRE SA SUCCESSION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 61-495 DU 15 MAI 1961, IL APPARTIENT

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le décret n° 76-1153 du 8 décembre 1976 ; Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié ; Vu le décret n° 81

du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'article L.140-2 du code du travail ; Vu le décret du 14 juin 1946 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

L. 531-4, à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ; [

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'après les dispositions de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, applicables

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 44 de la loi du 14 août 1924, applicable à M.

Vu l'ordonnance en date du 4 mars 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat