Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le décret n° 2018-857 du 8 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la

(CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la

) ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR S... EXPLOITAIT, BOULEVARD M... A B...

général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1985, présentée par Mme Simone X..., propriétaire exploitante d'un fonds de commerce situé ... ; Mme X... demande que

MARSEILLE EN TANT QU'IL N'A CONDAMNE LA SCREG, SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE D'AVIGNON, QU'A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR EUX DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE OU ILS EXPLOITAIENT, COMME

Aux termes des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 632-4 du même code : " L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne

. ; 2° LUI ACCORDE L'INTEGRALITE DE LA REDUCTION DEMANDEE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur, - les observations de la SCP Célice

pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits :/ (...) 3° Tous procédés

de commerce ; - l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce ; - l'arrêté

général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la COMMUNE DE WISSOUS, d'autre