Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de M.

Dans ces circonstances, l'exigence d'honnêteté de l'information imposait que les positions exprimées par l'animateur sur cette question prêtant à controverse donnent lieu à une contradiction suffisante

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de la SCI Vae Homini Injusto

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de la SCI LA SAULAIE, et à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Communauté urbaine de Strasbourg

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Lyonnaise des eaux France, à la SCP Coutard,

par ses représentants légaux ; la société M6 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 septembre 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné

jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle, soit de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné

LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A LA REVISION DES INSTRUCTIONS DONNEES

SERVICE DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LE PREFET DES HAUTES-ALPES A, PAR ARRETE DU 1ER AVRIL 1975, DONNE

Avis en est immédiatement donné aux défendeurs éventuels" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE Y...

[2] Obligation pour l'administré d'user de prudence en vérifiant les indications données par l'administration.

X... n'établit ni que les auteurs du procès-verbal ont donné une relation déformée des faits qu'ils y ont consignés, ni qu'ils se sont mépris sur la nature de ces faits ; Considérant, en second lieu, que

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes ( ...) 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement

ces renseignements soient mis à sa disposition, cette obligation, qui s'applique à des renseignements provenant de tiers et relatifs à la situation particulière du contribuable, ne s'étend pas aux données

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A... ; 1.

l'indemnité versée par le preneur au bailleur, dans le cas particulier où il est établi qu'elle compense la dépréciation du bien impliquée par la démolition de l'immeuble construit sur la parcelle donnée

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B... C..., de M. E... D..., de Mme A... D... et de Mme F...

C ; - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis avocat de Mme A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez avocat de M. C ; 1.

[2] Compétence de la section disciplinaire de l'ordre des médecins [article L. 395 du Code de la Santé publique] - Fautes professionnelles ayant donné lieu à la