Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 16 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639676
- Date
- 16 décembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Violation des droits de la défense - Communication tardive d'un document essentiel. [2] Compétence de la section disciplinaire de l'ordre des médecins [article L. 395 du Code de la Santé publique] - Fautes professionnelles ayant donné lieu à la procédure instituée par les articles L. 403 et suivants du Code de la sécurité sociale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 16 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639676
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel