A en zone de remplacement de Cannes-Grasse et l'arrêté du 16 juillet 2001 rattachant administrativement M.

2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe

de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe

s'être acquittée de l'obligation impartie par les dispositions analysées plus haut, s'est exposée à voir sa requête immédiatement rejetée comme irrecevable ; Considérant toutefois, qu'à l'initiative du greffe

lignes aériennes, soit par le prix du stationnement ; que le ministre n'est donc pas fondé à se prévaloir de leur prévaloir de leur prétendue gratuité pour soutenir que la taxe en litige n'aurait pas grevé

novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rétablisse la Fondation "Arts et Industries" au rôle de l'impôt sur les sociétés de la commune de Grasse

sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 mars 1996, présentée par M.

arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

. ; Vu la demande, enregistrée le 4 juillet 1989 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par Mme VANNESTE X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

André X..., demeurant ..., Les Accates (13011) à Marseille ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 21 juillet 1995 et tendant à ce que l'Assistance publique de Marseille

administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE NOUVELLE LIMARE et par la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu 1°), sous le n° 181908, la requête enregistrée au greffe

Mamonambua Y..., ayant élu domicile chez Maître X..., 13 cours Blaise Z... à Evry (91000); Vu la requête enregistrée le 28 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, sous le n

Z... a remis aux services postaux sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté le 21 juillet 1999 ; que celle-ci n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le lundi 26 juillet

81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête en appel présentée par la COMMUNE D'AGDE ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au greffe

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la COMMUNE DE BIESHEIM ; Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au greffe

arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

"Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification

. ; Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. et Mme X..., et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 mars 1996 par laquelle