chargés des remplacements dans les classes des écoles ; que, par suite, les conclusions susvisées sont devenues sans objet ; Sur les autres conclusions de la VILLE DE BAYEUX : Sur le moyen tiré de la violation

demande de reports de droits à construire, cette commission n'a pas d'existence légale ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation

du budget a tiré les conséquences de cette condamnation, eu égard aux dispositions de l'article 5-2° de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L 5-3° du code électoral ; Sur le moyen tiré de la violation

pierriers en bordure de certaines parcelles suffise, dans les circonstances de l'espèce, à entraîner un grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation ; que, par suite, le moyen tiré de la violation

de biologie médicale comportant non seulement une classification mais encore une cotation desdits actes ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation

superficie des parcelles situées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation, cette circonstance est, en l'espèce, sans incidence sur la régularité de la décision ; Sur le moyen tiré de la violation

Z... et autres ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux

VIDAL Z... DE DEUX HUITIEMES DU CREDIT DE T. V. A. REMBOURSABLE DONT IL ETAIT TITULAIRE AU 31 DECEMBRE 1971, 2.

N'A PAS INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE

ET SON FILS JEAN, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, UNE SOCIETE DE FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU REGARD DE CES ORIENTATIONS, NI AUCUNE CONSIDERATION D'INTERET GENERAL DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL Y FUT DEROGE ET DONT LES AUTORITES COMPETENTES AURAIENT OMIS L'EXAMEN ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

TABLEAU N'ETAIT, PAS APPLICABLE AU RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR DES OFFICIERS DE PAIX; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LA VIOLATION

.; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR LE MOTIF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL POUR ANNULER, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX

N'AVAIT PAS RECU DELEGATION REGULIERE POUR SIGNER L'ARRETE ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI

TENUS DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ETAIENT REJETEES AU FOND ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

PAR SUITE, LES COMMUNES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ABSENCE DE CONTRESEING DE CERTAINS MINISTRES ENTACHERAIT D'EXCES DE POUVOIR LE DECRET ATTAQUE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONCOURS AUQUEL IL S'EST PRESENTE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN CONCOURS DISTINCT AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU DECRET DU 9 JUILLET 1959 LEQUEL NE VIOLE

sur le montant des crédits apparus sur les comptes bancaires de l'intéressée et sur le fait que celle-ci a versé, par chèques bancaires, la somme de 250 000 F à un notaire lors de l'acquisition d'une villa

, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aurait été détruit par les travaux de construction" ; que le moyen tiré de la violation

le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes Maritimes, annulé l'arrêté du 24 juin 1991 par lequel son maire a accordé à la SARL Ricci un permis de construire un ensemble de 5 villas