de qualité dont le respect doit permettre que les milieux aquatiques ne soient pas affectés de façon perceptible ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 211-1-3, les autorisations de déversement que comportent

tueur, où elles sont incitées à se mutiler elles-mêmes soit pour échapper à la mort, soit pour sauver des proches ; que de telles scènes, sans toutefois caractériser une incitation à la violence, comportent

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence

s'agissant du recrutement des professeurs du C.N.A.M., d'une part, aucune disposition du décret du 22 mai 1920 ne permet d'assurer que les autorités chargées de proposer certains des candidats au ministre comportent

.) / L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences

formation, une telle situation ne saurait résulter des dispositions du décret dès lors, d'une part, que ni l'article L. 1411-13 du code de la santé publique ni les textes pris pour son application ne comportent

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / (...) 1° bis Des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent

prépondérant, alors même qu'ils ne constituent pas des usines ou ateliers se livrant à la transformation de matières premières ou à la fabrication et à la réparation d'objets, ces prescriptions ne comportent

sociétés françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou de conclusion avec ces mêmes personnes d'opérations sur produits dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent

1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement, s'assurer que celles-ci comportent

Il ressort des pièces du dossier que la note attaquée prévoit, ainsi qu'il a été dit au point 1, que des " fiches navettes ", qui comportent non seulement, le cas échéant, des éléments figurant dans le

Si les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote de communes du canton ne comportent pas les signatures des membres du bureau de vote ni l'indication du nombre de votants, en méconnaissance des

La rubrique 41 du même tableau prévoit que les " aires de stationnement ouvertes au public " sont soumises à la procédure d'" examen au cas par cas " lorsqu'elles comportent " 50 unités et plus ".

le secteur vitivinicole : " Aux fins de l'aide visée à l'article 50 du règlement (UE) n°1308/2013, les États membres établissent des règles concernant la procédure de présentation des demandes qui comportent

. / Les locaux ainsi mis à disposition comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. / En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations

l'indemnité de résidence applicables respectivement aux emplois de ces derniers et à celui de " concepteur emploi " au sein du centre de guerre interarmées de l'OTAN de Stavanger en Norvège, qui ne comportent

Aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral, applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : " les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

n'avait pas reçu une délégation régulière ; qu'il résulte d'études scientifiques, prises en compte par la jurisprudence, que les conclusions des examens osseux quant à la détermination de l'âge, comportent

conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent