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01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET | 01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

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CETAT:CETATEXT000007771755

Admin. suprême

30 avril 1990

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007722394

Admin. suprême

17 février 1988

des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires régionaux de la République en cette matière

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687228

Admin. suprême

16 février 1979

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Reconnaissance des enfants naturels - Caractère déclaratif - Conséquences en matière de

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832043

Admin. suprême

20 mars 1992

D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

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CETAT:CETATEXT000007832477

Admin. suprême

17 février 1992

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007833558

Admin. suprême

18 décembre 1992

DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS | 68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

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CETAT:CETATEXT000007833797

Admin. suprême

15 juin 1992

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

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CETAT:CETATEXT000007833798

Admin. suprême

15 juin 1992

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CETAT:CETATEXT000007833997

Admin. suprême

17 février 1992

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834080

Admin. suprême

17 juin 1992

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786284

Admin. suprême

29 mai 1991

SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS | 68-03-07-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

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CETAT:CETATEXT000007789651

Admin. suprême

11 décembre 1991

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CETAT:CETATEXT000007793242

Admin. suprême

7 janvier 1991

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795817

Admin. suprême

25 mars 1991

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809704

Admin. suprême

19 février 1993

SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007810404

Admin. suprême

19 février 1992

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007810937

Admin. suprême

6 mars 1992

RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Juges du fond n'ayant pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle - Juges du fond ayant, en matière

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007811300

Admin. suprême

24 avril 1992

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834294

Admin. suprême

19 février 1992

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