A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 5.

660 euros, par jugement n° 0800413 du 5 novembre 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

ORDONNE : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à la demande de M.

loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, relative à la nationalisation de l'électricité et de gaz, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à Mme D... et autres une somme de 5 000 F, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 8 février 1995 du

% prévu par l'article 8 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R. 79 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948

3 de la décision attaquée ; 5°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... tenait du refus prononcé le 21 décembre ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même code relatives à

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'en vertu du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut faire

8 de la loi du 6 janvier 1986, modifiée par la loi du 5 janvier 1988, sont entrées en vigueur le 8 juillet 1988 ; que, par suite, et quand bien même il ne serait pas établi que les formalités d'information

afin d'apprécier si le projet devait ou non être soumis à une évaluation environnementale était fondé et, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer pour permettre

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

A...de la somme sollicitée au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi °n84-16 du 11 janvier 1984

Sur la requête n° 47294 : Considérant qu'en vertu du 8° de l'alinéa 1er de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont la rédaction n'a pas été modifiée par l'ordonnance

Article 4 : Les conclusions de la commune de Massy présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Bernard A..., maire de la COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS, aux lieu et place de la commune du chef de violation des dispositions de l'article L. 52-8, 4ème alinéa du code électoral, sanctionnée par les

A, le jugement attaqué a été rendu le 5 juin 2008, soit dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 120 du code électoral ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral