personnel employé dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel : " Le contrat de travail est soumis aux règles

CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES DROITS SONT REGLES

susmentionnées demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de personnes non salariées des professions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2008 fixant la liste des candidats et candidates déclarés admis à l'issue des épreuves écrites et orale du concours professionnel pour l'accès

exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

et juridiques ont pour objet de fixer certaines règles relatives à l'organisation, à la discipline et à la déontologie de la profession d'avocat ; que M. et Mme A...soutiennent que ces dispositions méconnaissent

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) des Landes a infirmé la décision du 17 juillet 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle

X... a sollicité l'autorisation d'affecter à l'exercice de sa profession d'expertcomptable deux des trois pièces d'un appartement dont il est propriétaire au ..., pour y établir un cabinet secondaire en

droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie ; Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle

à fixer les modalités d'application de la règle qu'il a édictée ; 4.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Loison a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle,

et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles

commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision du 22 novembre 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Morbihan a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles

mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1997 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

EVALUEE FORFAITAIREMENT A LA SOMME DE 500.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE CLOS EN 1976 LE MONTANT DE CETTE PROVISION LAQUELLE S'ELEVAIT, COMPTE

) ; que l'article 11 de la même loi dispose que Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (..

qui sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.