du 2 novembre 1945, un étranger ne peut être reconduit à la frontière ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la violation

partie d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-9" ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par la ville de Châtenay-Malabry : Sur les moyens tirés d'une violation des dispositions

de la décision de concession initiale de la pension en cas d'erreur de droit est compatible avec le principe de droit communautaire selon lequel les règles de procédure nationales concernant les violations

structures agricoles du département de l'Oise alors en vigueur définit plusieurs orientations, notamment celles de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et de maintenir le maximum d'exploitations viables

arrêté ; que, par suite le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur la violation

. ; que, par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 14 janvier 2000 de refus de renouvellement du titre de séjour doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de la

Bernard X..., demeurant "Villa des Acanthes", route Grande Plage à l'Ile d'Houat (56170) ; M.

Z..., célibataire, sans enfant, ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales, dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention

la procédure pénale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait empiété sur le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution doit être écarté ; Sur la violation

, est devenue définitive ; que, par suite, les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 3 février 1999 doivent être écartés ; Considérant que le moyen tiré de la violation

X... soutient que le tribunal administratif de Paris aurait dû écarter comme irrecevable le moyen tiré de la violation de l'article UC 14 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris au motif que

difficultés de circulation automobile dans ce quartier n'auraient pu justifier légalement un refus de permis de construire ; Considérant que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la violation

du 27 avril 2010 ; qu'il a été reconnu coupable, par un jugement du 14 octobre 2014 du tribunal correctionnel de Paris devenu définitif, des délits de corruption passive, trafic d'influence passif, violation

.)" ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention, ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant

prendre à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Sur la violation

incidence sur la régularité du jugement ; Considérant qu'en estimant d'une part que le requérant ne pouvait utilement faire valoir l'existence de risques personnels ou invoquer le moyen tiré d'une violation

maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable

nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que ce décret est susceptible de le rendre apatride, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 25 du code civil ; Sur les moyens tirés de la violation

référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du maire du Cannet du 21 novembre 2007 exerçant le droit de préemption de la commune sur l'immeuble Villa