Conseil d'État2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULERejet
Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 19 mai 2004
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008155417
- Date
- 19 mai 2004
administratif
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 mai 2004
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008155417
Données disponibles
- Texte intégral