juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

aux contrats de concession, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance que ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat résulte d'une décision

. - MOYENS RECEVABLES – EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ – 1) DE LA DÉCISION, NON DÉFINITIVE, REFUSANT DE RENOUVELER OU RETIRANT L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXISTENCE [RJ1]– 2) DE LA DÉCISION

. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’EXPORTATION D’UN BIEN CULTUREL (ART.

que l'administration n'a pas communiqué les motifs dans le délai d'un mois prévu par la disposition susvisée de la décision implicite de rejet ; que, dès lors, la décision implicite de rejet est entachée

Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision.

sont pas applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il suit de là que l'avis attaqué ne liait pas la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE et, par suite, ne présente pas le caractère d'une décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juin 1992 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a fait savoir que l'un des membres

X... sur le territoire français ; que ladite décision précisait qu'elle prenait effet à la date du 13 octobre 1986 ; que, dès lors, M.

QUE SI LADITE DECISION N'A ETE NI PUBLIEE NI NOTIFIEE, LA DECISION ULTERIEURE, DATEE DU 21 JANVIER 1970 ET FIXANT LA DATE ET LES MODALITES DE L'ADJUDICATION DES COUPES DONT S'AGIT, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT

décision.

Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son président directeur général en exercice ; la société BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions de l'annexe 5 de la décision

READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES (ARPEJ), dont le siège est 14 ter, avenue de Villars, BP 154 à Chamalières Cedex (63408) ; l'ARPEJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Considérant que, par une décision du 18 mai 2011, la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente a accordé à la SNC " Les deux Plantiers " l'autorisation de procéder à la création

ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol.

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.

TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées Gabriel-Biénès, ... (31028 cedex 04) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. (...) " ; 5.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".