Conseil d'État — 2 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054197122
- Date
- 2 juin 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT24-01-03-01-04-015 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. - MOYENS RECEVABLES – EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ – 1) DE LA DÉCISION, NON DÉFINITIVE, REFUSANT DE RENOUVELER OU RETIRANT L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXISTENCE [RJ1]– 2) DE LA DÉCISION REFUSANT D’ATTRIBUER UN TEL TITRE – EXISTENCE – CONDITION – GESTIONNAIRE TENU DE L'ACCORDER.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054197122
Données disponibles
- Texte intégral
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