; que toutefois, l'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à ce que soient maintenues en vigueur des dispositions spécifiques antérieures ; qu'à compter de l'application

Stirn International, dont le siège est Z.I. d'Aillant-sur-Tholon (89110), la décharge des intérêts de retard dont avait été assortie la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle

chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle connaît des manquements des conseils en propriété industrielle à leurs obligations ; que les obligations professionnelles

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.510 du code de la santé publique : "Par dérogation aux règles de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2012, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement d'exécution (UE) 2018/783 de la Commission du 29 mai 2018

La déduction effectuée du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

ou pour une branche ou une profession particulière. (...)/ Il peut être dérogé par convention ou accord collectif ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions

du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la valeur locative des bureaux et entrepôts loués ... par la société "SPIPB" pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle

Vu la procédure suivante : La SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à hauteur de 17 461 euros, de la cotisation de taxe professionnelle

Lorientaise de stockage tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle qui lui avaient été assignées au titre des années 1996 et 2001 dans les rôles de la commune de Lorient (Morbihan)

En ce qui concerne le respect du secret professionnel de l'avocat : 9.

(CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; - la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 ; - le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - l'arrêt

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 16 824 692 F, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du nonassujettissement à la patente puis à la taxe professionnelle

selon les règles d'imposition spécifiques applicables à cet opérateur en vertu des dispositions de l'article 1635 sexies du code général des impôts ; que les cotisations de taxe professionnelle ainsi

suivante : La société Paris Saint-Germain Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de sa cotisation minimale de taxe professionnelle

A, fonctionnaire de l'Etat, victime de deux accidents de service en 1996 et 1999 puis, ultérieurement, d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service et sans lien avec les accidents antérieurs

de secret professionnel. | 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT

X..., contestait le droit, pour celui-ci, d'édifier un bâtiment en zone agricole eu égard tant à la nature de l'activité professionnelle de ce dernier qu'à l'impossibilité où il se trouvait de créer une