Article 3 : Mlle A versera au CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives rejetant sa demande de révision de carrière en application du titre III de la circulaire n° 1422

R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de mettre à la charge de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " (...)

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 28 août 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ainsi que l'article 5 du même arrêt en tant qu'il rejette les conclusions

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 14 mai 2020, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du

Le 4° de l'article 20 de ce décret, dans sa version applicable, prévoit que le comptable public, au titre de son contrôle sur la validité de la dette, contrôle la production des pièces justificatives.

ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

4 et du 2e alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1959 : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 1er juin 1971, " les établissements

publique, notamment son article 81 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Les requêtes de l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS X... FRANCE sont rejetées.

L. 123-4 du code de l'urbanisme "le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3 ...

, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience./ Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saverne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

mentionnés à l'article R. 3122-7.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation dans les communes littorales "doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux

ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME" ... " EST REJETE.

: 1°) d'annuler les articles 2 et 4 de cet arrêt, par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions et réformé le jugement du tribunal administratif de Bastia

Aux termes de l'article 21 de la même loi, repris aux articles L. 231-1 et L. 231-4 du même code : " I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises