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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473249.20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi organique du 22 juillet 2010
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488052.20240719
19 juillet 2024
(SARL) Window conseil, qui exerce une activité de confection sur mesure et de pose de rideaux, stores, tringles, tentures et tapisseries auprès de particuliers et d'entreprises, a été assujettie, à l'issue
ECLI:FR:CECHR:2022:455050.20220614
14 juin 2022
mettait en demeure la société Immobilière de la Pointe du Cap Martin de procéder à la démolition des ouvrages situés sur le domaine public maritime naturel dans un délai de six mois et indiquait qu'à l'issue
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461959.20221115
15 novembre 2022
A l'issue des opérations électorales qui se sont tenues le 20 juin 2021 dans le canton de Marseille 6, les binômes de candidats formés par Mme J H et M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467774.20230327
27 mars 2023
par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455891.20211122
22 novembre 2021
Aux termes du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : " L'impôt éventuellement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446531.20221014
14 octobre 2022
Ainsi modifié, l'article 728-15 dispose, dans sa version issue de cette loi : " Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447144.20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie, dans leur rédaction issue du décret du 22 décembre 2014, et repris à l'article R.221-22 du code de
ECLI:FR:CECHS:2022:452935.20220505
5 mai 2022
de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456470.20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015 : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est
ECLI:FR:CECHS:2023:452445.20230327
Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463503.20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article AUs 13 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations et aux espaces boisés classés, dans leur rédaction issue de la modification simplifiée n
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468569.20240328
28 mars 2024
L'arrêté attaqué se fonde, d'une part, sur les dispositions de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version issue
ECLI:FR:CECHR:2022:451437.20220224
24 février 2022
Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464074.20221012
12 octobre 2022
S'il décide de tenir une nouvelle audience, l'instruction est prolongée jusqu'à l'issue de cette dernière. 4.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468543
10 avril 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475758.20240524
24 mai 2024
6332-82 de ce code, créé par le décret du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, prévoit par ailleurs, dans sa rédaction issue
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491572.20250414
14 avril 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'un contrôle sur la gestion de l'office public de l'habitat (OPH) de Saint-Maur Habitat Paris Est et après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations
ECLI:FR:CECHS:2021:451417.20211230
30 décembre 2021
justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le président du centre toulousain des maisons de retraite a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de 6 mois à l'issue
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236769
27 juin 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003
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