Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 : « La formation continue est

Daniel A, a annulé les opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 à l'issue desquelles il a été proclamé élu conseiller général du canton de La Chambre (Savoie) ; 2°) de rejeter la protestation de M

par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue

. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité

d'une revalorisation, est subordonnée au respect de la condition suivante : avoir occupé le même poste en qualité de fonctionnaire au sein du même corps depuis au moins deux ans sans interruption () A l'issue

A l'issue d'opérations électorales au sein d'une assemblée délibérante, le président de celle-ci est tenu d'en proclamer les résultats.

décret, les dispositions contestées de l'article 1er de ce décret ne sont applicables qu'aux étudiants ayant épuisé les possibilités d'être admis en deuxième année des études médicales en France à l'issue

Rachida D, Saïda D ; - Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du centre hospitalier de Valenciennes ; - les représentants du centre hospitalier de Valenciennes ; à l'issue

F ; - Me Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; - les représentants de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; à l'issue de laquelle

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 111 138 n'est pas une requête en révision adressée au Conseil d'Etat, mais une demande d'information sur l'issue

à la protection et à l'aménagement de la montagne approuvé par le décret du 22 novembre 1977 et valant prescription nationale en vertu de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

du Berfang, c'est-à-dire partiellement en dehors du fuseau D2, a été proposé par R.T.E. et a été soumis à l'instruction prévue aux II et III de l'article 7 du décret du 11 juin 1970 précité ; qu'à l'issue

articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50 du code rural permettent de déroger à la durée de dix ans prévue par l'article R. 253-38 du même code ; Considérant, d'autre part, que le ministre doit, à l'issue

du26 août 1988 ; qu'ainsi, l'autorisation dont bénéficiait la SOCIETE SOLORAD est venue à expiration le 26 août 1993 ; que, si l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dans sa rédaction issue

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : "Le ministre

d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

statuer par une seule décision ; Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction issue

D'autre part, aux termes de l'article R. 731-3 du même code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

A de la non-conformité au droit communautaire des dispositions du b) de l'article L. 12 du code précité, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003, sont inopérants ; Considérant

statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement exhaustives ou par sondage, les données démographiques non nominatives issues