nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ; que doit pareillement être écartée la violation

à celui d'une simple déclaration pour de nombreux animaux protégés au niveau européen constitue une diminution des garanties de la protection des animaux et de leur bien-être ; - il a été pris en violation

de la tribune libre réservée, dans le bulletin municipal, à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale pendant la période précédant le scrutin électoral constitue une violation

les articles 1658 et 1659 ainsi que le 1 de l'article 1663 du code général des impôts, qui n'ont pas été modifiés par ces lois ; qu'elle a violé les articles 38 et 39 du même code en jugeant que les

les articles 1658 et 1659 ainsi que le 1 de l'article 1663 du code général des impôts, qui n'ont pas été modifiés par ces lois ; qu'elle a violé les articles 38 et 39 du même code en jugeant que les

contrôle diligentée par la CNIL, sa formation restreinte a prononcé à l'encontre de la société SAF Logistics, par une délibération du 18 septembre 2023, une amende administrative de 200 000 euros pour violation

octobre 1979. | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Article 4

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit

circonstances de l'espèce, sur les résultats du scrutin ; d'autre part qu'il ne résulte pas de l'instruction que des bulletins, circulaires et autres documents aient été diffusés le jour du scrutin en violation

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par son arrêté en date du 24 juin 1986 le ministre des affaires sociales et de l'emploi a

Dominique X..., demeurant HLM "les Sarcelles" à Villars-les-Dombes (01330) ; M.

CETTE CONFEDERATION, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DE DESIGNER UN REPRESENTANT TITULAIRE ET UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DE SON DEPARTEMENT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A VIOLE

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date de l'introduction de sa requête M.

à ce que la ville de Toulon et subsidiairement l'Etat soient condamnés à leur verser une indemnité de 301 850 F en réparation du préjudice causé par l'interruption des travaux de construction d'une villa

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Didier X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

n'a pas été précédée d'une proposition du conseil d'administration de l'université en formation restreinte aux enseignants chercheurs et assimilés ; que, par suite, cette décision est intervenue en violation

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire

de recettes fiscales ; que, dès lors, la ville de La Courneuve est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, comme intervenue en violation