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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041785971

Admin. suprême

12 mars 2020

12 mars 2020

. ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - les représentants de l'Agence française de lutte contre le dopage ; à l'issue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041785972

Admin. suprême

12 mars 2020

12 mars 2020

convoqués dans le délai prévu par l'article 4 de la délibération n°2018-01 du 17 septembre 2018 portant règlement intérieur de la commission et n'ont pas été informés de l'ordre du jour de la séance à l'issue

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:443476.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société KF3 Plus a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a, notamment, infligé au titre

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008251759

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

recrutés à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration rompant leur engagement de servir est fixé à deux fois leur dernier traitement annuel ; qu'ainsi, les modalités de calcul de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911942

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

dispositions des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans leur version issue

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728704

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

de l'application des modalités de financement antérieures à la loi et à une fraction des recettes issues de l'application des nouvelles modalités de financement prévues au 1° de l'article L. 162-23-2

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492184.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

qui ne lui a pas été communiquée, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, issues

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

En statuant ainsi, alors que les dispositions du V de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 réservent l'application de l'article L. 520-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de celle

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115887

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036378502

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Sur les dispositions du II de l'article D. 3513-10 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 12 décembre 2016 : En ce qui concerne l'absence d'étude d'impact : 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

En premier lieu, en vertu de l'article R. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret attaqué, l'ordonnance du magistrat du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502728.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 299 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

même code précise que, pour ces activités de soins, les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Ce dysfonctionnement n'a été pleinement réparé qu'à l'issue d'un délai de plus de six mois, et postérieurement au contrôle diligenté par les services de la CNIL.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:497062.20240919

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Les sociétés Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (Primagaz) et Vitogaz France (Vitogaz), qui constituent, avec la société Butagaz, les principales entreprises concurrentes de l'entité issue de l'opération

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007748005

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé leur élection, à l'issue des opérations du premier tour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756407

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

.., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 44 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, issues

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007756728

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

de reconnaissance ; qu'ainsi, ces bulletins devant être regardés comme valables, il y a lieu d'ajouter les suffrages qu'ils expriment au nombre de voix attribué aux candidats par le bureau de vote à l'issue

Source officielle

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