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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041785971
12 mars 2020
. ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - les représentants de l'Agence française de lutte contre le dopage ; à l'issue
CETAT:CETATEXT000041785972
convoqués dans le délai prévu par l'article 4 de la délibération n°2018-01 du 17 septembre 2018 portant règlement intérieur de la commission et n'ont pas été informés de l'ordre du jour de la séance à l'issue
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:443476.20221007
7 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société KF3 Plus a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a, notamment, infligé au titre
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008251759
22 février 2006
recrutés à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration rompant leur engagement de servir est fixé à deux fois leur dernier traitement annuel ; qu'ainsi, les modalités de calcul de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911942
25 octobre 2017
dispositions des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans leur version issue
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728704
31 décembre 2019
de l'application des modalités de financement antérieures à la loi et à une fraction des recettes issues de l'application des nouvelles modalités de financement prévues au 1° de l'article L. 162-23-2
ECLI:FR:CEORD:2024:492184.20240312
12 mars 2024
qui ne lui a pas été communiquée, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, issues
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216
16 février 2024
En statuant ainsi, alors que les dispositions du V de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 réservent l'application de l'article L. 520-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de celle
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115887
23 décembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036378502
28 décembre 2017
Sur les dispositions du II de l'article D. 3513-10 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 12 décembre 2016 : En ce qui concerne l'absence d'étude d'impact : 2.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612
12 juin 2025
En premier lieu, en vertu de l'article R. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret attaqué, l'ordonnance du magistrat du
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502728.20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article 299 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705
5 juillet 2023
même code précise que, pour ces activités de soins, les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
Ce dysfonctionnement n'a été pleinement réparé qu'à l'issue d'un délai de plus de six mois, et postérieurement au contrôle diligenté par les services de la CNIL.
ECLI:FR:CEORD:2024:497062.20240919
19 septembre 2024
effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Les sociétés Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (Primagaz) et Vitogaz France (Vitogaz), qui constituent, avec la société Butagaz, les principales entreprises concurrentes de l'entité issue de l'opération
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007748005
29 décembre 1989
. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé leur élection, à l'issue des opérations du premier tour
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007756407
.., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 44 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, issues
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007756728
22 décembre 1989
de reconnaissance ; qu'ainsi, ces bulletins devant être regardés comme valables, il y a lieu d'ajouter les suffrages qu'ils expriment au nombre de voix attribué aux candidats par le bureau de vote à l'issue
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