PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - SAGES-FEMMES | 61-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

sécurité sociale : " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle

minière a été valablement insérée, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994, dans un contrat de mutation conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle

que l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dispose que "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine ( ...) le fonctionnaire détaché est soumis aux règles

commission départementale des handicapés de Paris a sursis à statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1981, pour laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; Vu le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

Aux termes de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : " Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en

du 24 mars 1987 du conseil général de la Dordogne en tant qu'elle a édicté les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement

Ruas à la présidence du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT serait intervenue en méconnaissance des règles fixées par les statuts de cette organisation

à l'échelle nationale - Décisions de l'autorité de régulation ne prévoyant aucune représentation des professions libérales - Illégalité - Décision de la Commission nationale de la communication et des

pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire et dont l'établissement ou partie de celui-ci est susceptible d'être

des infirmiers : Considérant que, par une décision de ce jour, rendue sous le n° 225525, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que les mesures relatives à la profession des infirmiers, prises

Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations existantes " ; 2.

enregistrée sous le n° 152845, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993 et de l'avenant n° 3 au règlement

l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, " sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles

; la société SAINT-GOBAIN VITRAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l'illégalité résulte

NET - PROVISIONS -Reprise de provisions devenues sans objet - Contribuable bénéficiaire d'un jugement lui accordant une indemnité et ayant constitué une provision correspondant aux sommes inscrites à

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements aux règles posées par les articles 30 et 36 du