; que son arrêt doit, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-

suivies de contre-passations de même montant en début d'exercice suivant ; que, par voie de conséquence, le vérificateur a, d'une part, rehaussé les bénéfices imposables de la société au titre des deux

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 6 ci-dessus, les moyens tirés de ce que les dispositions attaquées du décret du 26 décembre 2003, d'une part, créeraient une inégalité de traitement

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche

saisi d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par le département de l'Isère, lui a enjoint de cesser la coupe et l'abattage d'arbres ou de branches

L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué " ; 6.

Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait été pas été signée par délégation régulière du ministre chargé de la santé doit être écarté. Sur la légalité interne : 4.

organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants

A2micile Europe, a annulé ce jugement, ainsi que, dans la mesure demandée, la décision du 20 décembre 2011 et a enjoint au directeur départemental de réexaminer la demande de la société dans un délai de deux

de la requérante, qui était accompagné desdits rapports, le défaut de production d'éléments nouveaux ne démontre pas qu'elle n'a pas procédé à un examen particulier de son dossier ; Considérant, en deuxième

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

, pris en ses deux branches ; qu'elle a, par une appréciation souveraine des faits, estimé que M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les assemblées générales de la Ligue nationale de basket du 20 septembre 2012 et du 28 septembre 2013 ont élu au comité directeur

Vendée, agissant pour le compte du syndicat d'électrification d'Angles, rejetant sa demande d'extension d'une ligne électrique dans la commune de Longeville-sur-Mer ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux

la décision du juge judiciaire sur la qualification du contrat de travail, enfin, à ce que soit prononcée ladite décharge et, à titre subsidiaire, à ce que soit constaté le caractère de dommages et intérêts

Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le locataire de locaux faisant partie d'un bien préempté justifie à ce titre d'un intérêt