L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2022 attaqué autorise le recours à des moyens d'effarouchement selon deux modalités, l'effarouchement simple, par des moyens sonores, olfactifs ou lumineux, et l'effarouchement

M-E, qui s'est d'ailleurs abstenu de demander la récusation de ces magistrats, n'apporte pas les précisions nécessaires à l'appréciation du bien-fondé du moyen qu'il soulève. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois conclut au rejet de la requête et demande de

L'ECOLE CONFESSIONNELLE, dont le siège est 100, rue de la Fuye à Tours (37000), LA GRANDE LOGE MIXTE DE FRANCE, dont le siège est 108, boulevard Edouard Vaillant à Aubervilliers (93300), LE CENTRE D'ACTION

Son article 2 autorise le recours à des moyens d'effarouchement selon deux modalités, l'effarouchement simple, par des moyens sonores, olfactifs ou lumineux, et l'effarouchement renforcé, au moyen de tirs

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

obligation aux auteurs du décret de recueillir l'avis préalable de la commission des sites des départements concernés ; Considérant qu'aux termes de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions

Celles-ci n'ayant pas assorti ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ils doivent dès lors être écartés.

Y... le 1er avril 1982 ; que, dans ces conditions, M.

La LDH n'a pas formulé d'observations ou de moyens complémentaires à la suite de cette production.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, pour annuler les opérations électorales