Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de l'activité d'agent général d'assurances et de courtier de M.

ASSURANCES, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général ; la SOCIETE P.M.E.

, ainsi que celle, en date du 15 janvier 2003 de la section des assurances sociales du conseil régional du Centre comportent le nom des personnes ayant délibéré ; qu'aucune disposition ni règle générale

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 11 de l'avenant litigieux prévoit que si, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la réception d'un courrier d'avertissement, il est constaté que le

Il transmet ces éléments au directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie. / Le directeur de la caisse engage parallèlement la procédure de déconventionnement prévue au premier

Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation. / Un comité technique composé de représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de

sa requête contre la décision du 25 mai 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional du Limousin l'a condamné à la sanction de deux mois d'interdiction de donner des soins

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

aux moyens opérants tirés, d'une part, de ce que l'article 12.1 des conditions particulières de la police d'assurance s'opposait au versement d'une indemnisation et, d'autre part, de ce que le SITURV,

D'autre part, les arrêtés attaqués se bornent à fixer l'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des prestations des soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

dans une limite maximale est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil applicables aux agents non titulaires de droit public ". 3.

les règles relatives à ces dispositifs d'allégements de charges.

A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance

X... la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a retenu à l'encontre

de la santé ou son représentant ; / 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; / 5° Le directeur général de la compétitivité, de

dont le siège est Eagles Star House, Ballsbridge Park, Dublin (Irlande), la société LLOYD'S, dont le siège est 53 rue Sainte-Anne à Paris (75002) et la société POMONA, dont le siège est 2-4 place du Général

Sur les moyens de la requête dirigés contre la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie : 9.

avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général