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356 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

médical ; qu'en outre, un intérêt public est mis en cause dans la mesure où les décrets contestés méconnaissent le principe de précaution en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ; que les moyens

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nice a déclaré que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 30 août 2018 soulevé, par la voie de l'exception, par M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

C se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nice a déclaré que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 4 octobre 2018 soulevé, par la voie de l'exception, par M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022825781

Admin. suprême

16 septembre 2010

16 septembre 2010

relevé d'office et tiré de ce que la DNACG ne serait pas compétente pour assurer le contrôle des clubs amateurs était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la sanction ; qu'aux termes

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308665

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

la personne publique cocontractante, le Conseil d'Etat n'a pas pris parti sur le point de savoir si la cour était valablement saisie de conclusions fondées sur ces causes juridiques ou pouvait les relever

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037624998

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la commune de Salses-le-Château est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470132.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 3, qui relève de la première section de l'arrêté : " I. - Le dépistage, à partir d'un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471150.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

En jugeant en conséquence, après avoir relevé des éléments caractérisant le fait que M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471632.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

En jugeant en conséquence, après avoir relevé des éléments caractérisant le fait que M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034505301

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

En deuxième lieu, si la requérante soutenait devant la cour que la procédure de taxation d'office était irrégulière dès lors que MmeD..., décédée avant l'expiration du délai de réponse à la demande de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410903

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif sans erreur de droit, qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps ou cadre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033600488

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

question de la valeur juridique de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mai 2002 relative à la validation des périodes de service national accomplies par des personnes ayant relevé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622250

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

qu'après avoir suivi la procédure contradictoire et effectué, le 25 août 1975, une notification de redressements, l'administration s'est prévalue, devant le tribunal administratif, de la taxation d'office

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028839871

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

de quarante-huit heures le ou les centres d'hébergement susceptibles de l'accueillir et, à titre subsidiaire, de lui fournir dans un délai de vingt-quatre heures des modalités d'accueil différentes assurant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807016

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Il soutient, à titre principal, qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739791

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Elle a ensuite relevé la circonstance que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647668

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A LA REQUETE DU SIEUR Z..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 ACCORDANT A L'OFFICE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490789.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

G A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants alors mineurs C, B et D, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033387533

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant qu'en se bornant à relever qu'en l'absence de toute hypertension artérielle pulmonaire diagnostiquée, Mme B...ne pouvait se prévaloir des inquiétudes qu'elle avait pu nourrir en raison du risque

Source officielle

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