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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
médical ; qu'en outre, un intérêt public est mis en cause dans la mesure où les décrets contestés méconnaissent le principe de précaution en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ; que les moyens
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nice a déclaré que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 30 août 2018 soulevé, par la voie de l'exception, par M.
ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403
C se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nice a déclaré que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 4 octobre 2018 soulevé, par la voie de l'exception, par M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022825781
16 septembre 2010
relevé d'office et tiré de ce que la DNACG ne serait pas compétente pour assurer le contrôle des clubs amateurs était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la sanction ; qu'aux termes
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308665
11 juillet 2014
la personne publique cocontractante, le Conseil d'Etat n'a pas pris parti sur le point de savoir si la cour était valablement saisie de conclusions fondées sur ces causes juridiques ou pouvait les relever
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037624998
19 novembre 2018
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la commune de Salses-le-Château est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470132.20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 3, qui relève de la première section de l'arrêté : " I. - Le dépistage, à partir d'un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471150.20240429
29 avril 2024
En jugeant en conséquence, après avoir relevé des éléments caractérisant le fait que M.
ECLI:FR:CECHS:2024:471632.20240429
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034505301
26 avril 2017
En deuxième lieu, si la requérante soutenait devant la cour que la procédure de taxation d'office était irrégulière dès lors que MmeD..., décédée avant l'expiration du délai de réponse à la demande de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410903
15 mai 2013
Considérant, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif sans erreur de droit, qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps ou cadre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033600488
7 octobre 2016
question de la valeur juridique de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mai 2002 relative à la validation des périodes de service national accomplies par des personnes ayant relevé
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622250
26 juin 1987
qu'après avoir suivi la procédure contradictoire et effectué, le 25 août 1975, une notification de redressements, l'administration s'est prévalue, devant le tribunal administratif, de la taxation d'office
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028839871
8 avril 2014
de quarante-huit heures le ou les centres d'hébergement susceptibles de l'accueillir et, à titre subsidiaire, de lui fournir dans un délai de vingt-quatre heures des modalités d'accueil différentes assurant
CETAT:CETATEXT000041807016
8 avril 2020
Il soutient, à titre principal, qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739791
23 mars 2018
Elle a ensuite relevé la circonstance que M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647668
6 juin 1975
FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A LA REQUETE DU SIEUR Z..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 ACCORDANT A L'OFFICE
ECLI:FR:CECHR:2025:490789.20250320
20 mars 2025
G A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants alors mineurs C, B et D, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033387533
9 novembre 2016
Considérant qu'en se bornant à relever qu'en l'absence de toute hypertension artérielle pulmonaire diagnostiquée, Mme B...ne pouvait se prévaloir des inquiétudes qu'elle avait pu nourrir en raison du risque
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