QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'IMPOSITION AURAIT ETE ETABLIE SUR DES BASES SUPERIEURES A CELLES

En premier lieu, la société requérante ne précise pas le moyen auquel la cour aurait selon elle, omis de répondre. Par suite, le moyen qu'elle soulève sur ce point doit être écarté. 3.

AUXQUELS SA SOEUR, DECEDEE, DONT IL EST L'UNIQUE HERITIER ET LUI-MEME ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de la plus forte moyenne, dans le cadre d'une circonscription unique. 11.

commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") auquel une appellation d'origine contrôlée (AOC)

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que, lorsque l'administration, en application des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts, fait

d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ALPES-ANTILLES-CORPORATION, dont le siège est à la villa "La Doudoudouce", hameau "La Cocque", à Deshaies (97126), représentée par son président-directeur général

ou incorporés au capital (...) ; Considérant que, s'il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion, la charge de la preuve est transférée au contribuable

X... au tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application

par l'article 6 de cette directive ne s'apprécie pas pour chacune des périodes de sept jours comprises dans cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci. 5.

conclue entre la France et les Etats-Unis d'Amérique le 28 juillet 1967, modifiée, publiée au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1985, notamment son article 26 ; Vu le code général

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière. Considérant ce qui suit : 1.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable eux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal au motif qu'il reposerait sur des considérations d'ordre uniquement démographique et méconnaîtrait les identités et spécificités des

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du règlement intérieur de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France, dont l'existence est prévue à l'article 23 des statuts

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes les questions concernant les habitations prévues à l'article L. 411-1 et, notamment, sur les règlements à faire pour l'application du présent

A et sa fille et qu'une assemblée générale a pris acte de la cession de parts intervenue le 9 novembre 1990 par laquelle M.

l'entrée en vigueur des deux arrêtés le jour-même de leur publication a méconnu les dispositions de l'article 1er du code civil qui n'a prévu cette dérogation à la règle de l'entrée en vigueur le lendemain

est réservé aux personnes physiques et pour lesquelles le règlement d'administration publique prévu par la loi du 29 décembre 1966 n'est pas intervenu sont ... exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée