Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 janvier 1977

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE COTISATION A L'I. R. P. P. AUXQUELS SA SOEUR, DECEDEE, DONT IL EST L'UNIQUE HERITIER ET LUI-MEME ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ET SA SOEUR, ONT CONFIE A LA SOCIETE X LA REALISATION, A COMPTER DE 1967, D'UN PROGRAMME IMMOBILIER, SUR UN TERRAIN QU'ILS POSSEDAIENT EN INDIVISION A M ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X , LE BENEFICE REALISE PAR CETTE SOCIETE AU COURS DES TROIS EXERCICES CLOS LES 21 DECEMBRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A ETE DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, TANDIS QUE LE SIEUR ET LA DEMOISELLE X ETAIENT ASSUJETTIS A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE CES SUPPLEMENTS D'IMPOSITIONS SONT FONDES, D'UNE PART, SUR LA REINTEGRATION DANS LE REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X SUR LA CONSTRUCTION DE LA "RESIDENCE Y " QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIES D'OFFICE ET QUI ONT ETE REGARDES COMME DISTRIBUES AU SIEUR X ET A SA SOEUR, SEULS ASSOCIES ET COGERANTS DE LADITE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, SUR LE CARACTERE NON LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS QU 'ILS ONT REALISES SUR LA VENTE DES APPARTEMENTS EDIFIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ; QUE LE SIEUR X AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SA SOEUR, DECEDEE, DONT IL EST L'UNIQUE HERITIER ET DONT IL REPREND REGULIEREMENT L'INSTANCE, DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ;
SUR L'IMPOSITION DES BENEFICES DISTRIBUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS :   CONS. QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION, DANS LES BASES D'IMPOSITION DES DEUX CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DES SOMMES QUI ONT ETE REPUTEES, EN VERTU DES ARTICLES 109-1-1. ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEUR AVOIR ETE DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE X , LE SIEUR X SE BORNE A SOUTENIR QUE LA DECHARGE QUI DOIT ETRE ACCORDEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LE CADRE DU LITIGE RELATIF A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A RAISON DES BENEFICES LITIGIEUX, DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FONDES SUR LA DISTRIBUTION DE CES BENEFICES ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE A LAQUELLE LE REQUERANT FAIT AINSI REFERENCE QUE, PAR SUITE, LE MOYEN INVOQUE DOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REJETE ;
SUR LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % APPLIQUE AUX PROFITS DE CONSTRUCTION :   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX COTISATIONS LITIGIEUSES : "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 % SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972    . LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT REMPLIES" ; QUE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE PRELEVEMENT QU'IL INSTITUE EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR "LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :   1. EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 I-1. A 3. ;   2. IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ;   3. LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS ;   4. LES IMMEUBLES CEDES NE DOIVENT PAS FIGURER A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET DOIVENT ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES 3/4 AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ;   5. ILS DOIVENT ETRE ACHEVES AU MOMENT DE LA CESSION SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET, NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI, POUR LES PROFITS REALISES A L'AOCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972, LE CARACTERE LIBERATOIRE OU NON DU PRELEVEMENT DOIT ETRE APPRECIE INDEPENDAMMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, ET SEULEMENT PAR REFERENCE A L'OPERATION MEME QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS-VALUE, LE BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 235 QUATER I, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS, MEME A TITRE HABITUEL ; QUE CE PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES INTERESSES AIENT ASSURE, SUR LEUR PATRIMOINE PROPRE, LA PART DU FINANCEMENT CORRESPONDANT NORMALEMENT A L'APPORT PERSONNEL ; QU'AU SURPLUS, ILS NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE, DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE QUI EXCEDERAIT CELUI  QUE  JOUERAIT UN SIMPLE PARTICULIER DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PLACEMENT ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PROGRAMME IMMOBILIER Y COMPRENANT 160 LOGEMENTS, A FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE APRES LE 1ER JANVIER 1966 ET QUE, PAR SUITE, LES PROFITS AUXQUELS IL A DONNE LIEU RELEVENT DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FINANCEMENT DE L'OPERATION A ETE ASSURE NON SUR DES FONDS FOURNIS PERSONNELLEMENT PAR LES INTERESSES ET PROVENANT DE LEUR PATRIMOINE PRIVE, MAIS AU MOYEN DES FONDS PROPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ET GRACE AUX FACILITES D'EMPRUNT DONT CELLE-CI DISPOSAIT ; QUE, DURANT LA PERIODE DE REALISATION DU PROGRAMME, LE COMPTE "CLIENTS" TENU DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE AU NOM DU SIEUR ET DE LA DEMOISELLE X A ETE  CONSTAMMENT  DEBITEUR ET N'A ETE PARTIELLEMENT APURE QUE PAR UNE AUGMENTATION DU DECOUVERT BANCAIRE DE LA SOCIETE ET PAR L'EMISSION DE TRAITES TIREES SUR LE SIEUR ET LA DEMOISELLE X TOUJOURS IMPAYEES AU 31 DECEMBRE 1969 ; QU'AINSI, L'OPERATION LITIGIEUSE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE REALISEE PAR LE SIEUR ET LA DEMOISELLE X , DANS LE CADRE D'UNE GESTION NORMALE ET LEUR PATRIMOINE PRIVE ;    CONS. , AU SURPLUS, QUE LE SIEUR ET LA DEMOISELLE X , EN LEUR DOUBLE QUALITE DE GERANTS DE LA SOCIETE QUI A REALISE LE PROGRAMME Y ET DE SEULS CLIENTS DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME, ONT JOUE UN ROLE PREPONDERANT A TOUS LES STADES DE SA REALISATION, QUI EXCEDE CELUI QU'UN SIMPLE PARTICULIER PEUT ASSUMER DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PLACEMENT ;    CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OPERATION QUI EST A L'ORIGINE DU PRESENT LITIGE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UN PLACEMENT, LE SIEUR ET LA DEMOISELLE X NE SAURAIENT BENEFICIER DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 25 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POU LES PROFITS PROVENANT DE LADITE OPERATION ;    CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES SA SOEUR ET LUI-MEME ONT ETE ASSUJETTIS ;  REJET .