l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale que " Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale () sont saisis

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa

Le pourvoi a été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, qui n'a pas produit de mémoire.

sociale : Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires (...).

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu du III de l'article L. 322-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour

sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire

Vu 1°, sous le n° 360376, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrées les 20 juin et 20 septembre 2012, présentés pour la société clinique Saint-Antoine, dont le siège est quartier du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le décret n° 2013-1155 du 13 décembre

, de l'économie et du budget ; Considérant qu'en application des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie

D'autre part, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de l'article 72 de la loi du

En vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions instituant les autres contributions sociales recouvrées

; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre a formé un pourvoi incident tendant à l'annulation de certaines des dispositions de l'arrêt relatives à ses débours ; que les consorts E...et F.

) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2011 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie fixant le taux de

de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale : 3.

de la sécurité sociale ou à l'article 1050 du code rural" et qu'aux termes de l'article 190-2 du même code, alors en vigueur : "Dans la limite des prestations allouées, l'Etat ou le département qui assure

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

sociale, les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale