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588 résultats pour « (sur le pourvoi principal) societe creee de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500890.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free mobile demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461946.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

E I et Mme G I ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Prades-le-Lez a délivré à la société Angelotti Aménagement

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028890887

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007934209

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

coopérative de production de H.L.M., contre le jugement n° 93-2738 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453667.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

La commune d'Auribeau-sur-Siagne se pourvoit en cassation contre cette ordonnance sous le n° 456647. Il y a lieu de joindre ces deux pourvois pour y statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244616

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

La société Eni S.p.A. demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération en tant qu'elle fixe les tarifs des points d'entrée et de sortie du réseau principal de transport de gaz, ainsi que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155399

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

B le pouvoir de représenter la société ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la mesure d'administration provisoire tend à préserver les intérêts des clients de la SOCIETE ALSASS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027138986

Admin. suprême

4 mars 2013

4 mars 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2011 et 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pharmacie Matignon, dont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024154119

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2011, présentée par la Société EQU'LA, sise 3, place d'armes à Saint-Flour (15100) ; la société EQU'LA demande au juge

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762804

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

A...était alors le cogérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1979 à 1982 ; que, par lettre du 27 avril 1983 adressée au siège de la société alors placée en

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

sociale de société EDM Ateliers de France et dont le capital devait être détenu par la société Financière Mériguet à hauteur de 51 % et par le fonds Qualium à hauteur de 49 %.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632912

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Z... à la société "Strelitzias", de l'usufruit desdits immeubles, soit 25 630,12 F ; qu'il conclut ainsi, à titre principal, à ce que l'imposition à remettre à la charge de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036771661

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008168426

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

d'avocats travaillant en réseaux ; que, faute de suspension, la société se verrait contrainte de contester devant les cours d'appel la transposition des dispositions du règlement intérieur unifié dans

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471392.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

du 19 mars 2021 par laquelle la société Paris Sud Aménagement a refusé de proposer la rétrocession du bien ayant fait l'objet de la préemption, d'autre part, d'enjoindre à la société Paris Sud Aménagement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629182

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

X... en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionne qu'elle fait suite à la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet n'est pas, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206008

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

2 avril 1984 avec la société BMW France un contrat de concession relatif à la commercialisation des véhicules neufs de cette marque dans le département de l'Ain ; que la SA Bresse auto sport a fait l'objet

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451242.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) C Bocquenet B Lasnier, Mme A B, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472517.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035374981

Admin. suprême

1 août 2017

1 août 2017

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

Source officielle

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