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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500890.20250722
22 juillet 2025
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free mobile demande au Conseil d'Etat : 1°
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461946.20230626
26 juin 2023
E I et Mme G I ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Prades-le-Lez a délivré à la société Angelotti Aménagement
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028890887
30 avril 2014
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437
5 SS
CETAT:CETATEXT000007934209
4 novembre 1996
coopérative de production de H.L.M., contre le jugement n° 93-2738 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453667.20220407
7 avril 2022
La commune d'Auribeau-sur-Siagne se pourvoit en cassation contre cette ordonnance sous le n° 456647. Il y a lieu de joindre ces deux pourvois pour y statuer par une seule décision.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244616
18 mars 2019
La société Eni S.p.A. demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération en tant qu'elle fixe les tarifs des points d'entrée et de sortie du réseau principal de transport de gaz, ainsi que
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022155399
23 mars 2010
B le pouvoir de représenter la société ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la mesure d'administration provisoire tend à préserver les intérêts des clients de la SOCIETE ALSASS
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027138986
4 mars 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2011 et 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pharmacie Matignon, dont
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024154119
1 juin 2011
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2011, présentée par la Société EQU'LA, sise 3, place d'armes à Saint-Flour (15100) ; la société EQU'LA demande au juge
Section
CETAT:CETATEXT000023762804
21 mars 2011
A...était alors le cogérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1979 à 1982 ; que, par lettre du 27 avril 1983 adressée au siège de la société alors placée en
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
sociale de société EDM Ateliers de France et dont le capital devait être détenu par la société Financière Mériguet à hauteur de 51 % et par le fonds Qualium à hauteur de 49 %.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632912
9 décembre 1992
Z... à la société "Strelitzias", de l'usufruit desdits immeubles, soit 25 630,12 F ; qu'il conclut ainsi, à titre principal, à ce que l'imposition à remettre à la charge de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036771661
4 avril 2018
demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008168426
22 juin 2004
d'avocats travaillant en réseaux ; que, faute de suspension, la société se verrait contrainte de contester devant les cours d'appel la transposition des dispositions du règlement intérieur unifié dans
ECLI:FR:CECHS:2024:471392.20241230
30 décembre 2024
du 19 mars 2021 par laquelle la société Paris Sud Aménagement a refusé de proposer la rétrocession du bien ayant fait l'objet de la préemption, d'autre part, d'enjoindre à la société Paris Sud Aménagement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629182
17 avril 1991
X... en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionne qu'elle fait suite à la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet n'est pas, dans les circonstances de l'espèce
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206008
28 janvier 2004
2 avril 1984 avec la société BMW France un contrat de concession relatif à la commercialisation des véhicules neufs de cette marque dans le département de l'Ain ; que la SA Bresse auto sport a fait l'objet
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451242.20221017
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) C Bocquenet B Lasnier, Mme A B, M.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472517.20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000035374981
1 août 2017
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
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