A soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière n'est pas intervenu dans les délais requis par la loi ce moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite

En premier lieu, l'autorité concédante a, pour évaluer les offres qui lui étaient soumises, associé à chacun des critères hiérarchisés qu'elle avait fixés et rendus publics une appréciation qualitative

avril 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en décharge des taxes parafiscales auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978 et des trois premiers

santé et des droits des femmes ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 415760, par une requête, deux

dirigés contre les arrêtés attaqués dans leur ensemble : En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement

" des sous-quotas de pêche de loisir, en deuxième lieu, que les données recueillies par FranceAgrimer en matière de déclarations de capture n'ont pas été communiquées lors de la consultation publique

En deuxième lieu, il résulte de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui

Par suite, le moyen n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions dont la suspension est demandée. 6.

alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs ( ... )" ; Sur la légalité externe de la décision ; Considérant, en premier

concerné, si les prix de vente du gaz en distribution publique résultant de l'arrêté attaqué sont au moins égaux, compte tenu du montant de l'abonnement payé par le consommateur, aux coûts complets moyens

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En premier lieu, les décisions attaquées comportent les éléments de faits et de droit sur lesquelles elles sont fondées.

Conseil d'Etat du 5 décembre 1975, ne différent pas de celles figurant soit dans le texte du projet de décret soumis au Conseil d'Etat, soit dans le texte adopté par son Assemblée générale ; que le moyen

Il ramène également les coefficients prévus pour la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, quand le même avocat représente les deux époux et que ceux-ci bénéficient tous deux de l'aide

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

Considérant, en premier lieu, que ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit, par suite, être écarté. 12.

BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE SOUMISE EN 1969 ET EN 1971 ET QUI ONT ETE REGARDEES COMME DISTRIBUEES PAR ELLE A DES TIERS DONT ELLE N'A PAS REVELE L'IDENTITE ; CONSIDERANT, EN PREMIER