Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires

au moins de leur superficie à usage d'habitation ... - La réduction d'impôt est calculée sur les trois quarts du montant de la souscription.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SOBREFIM, antérieurement dénommée SOGIMOR, société anonyme dont le siège est ... 56000 , agissant en qualité de gérante de la société civile

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption ; - il a commis une erreur de droit en ne jugeant pas qu'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contesté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ; - le code de justice

Vu la directive 97/13/CEE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil

Vu la directive 97/13/CEE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil

X... a réalisé entre 1958 et 1971, années prescrites, en tant qu'associé de quatorze sociétés civiles immobilières, de nombreuses opérations de promotion immobilière ; que M.

prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens et de mettre en place à son bénéfice une prise en charge éducative lui permettant d'accéder à un emploi ou une formation, dans un délai de vingt-quatre

par période de vingt-quatre heures (...) ".

A...devant le département du Tarn afin que la somme qui lui est due au titre du revenu de solidarité active, à compter du 1er avril 2011, soit recalculée.

; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

enfants, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan, au titre de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de la pension civile

.- Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés () par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif

Toutefois, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.