Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription sur une

Aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout

Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et des

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE ET LES CAISSES REGIONALES MUTUELLES D'ASSURANCE

Enfin, l'article R. 145-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et des conseils centraux

maladie à la charge des personnes relevant pour partie des risques d'un régime spécial de sécurité sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 28 décembre

sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité

en suspicion légitime qu'il avait introduite à l'encontre de la section des assurances sociales du conseil régional des Pays de Loire ; que l'article L. 421, devenu L. 4126-2 du code de la santé publique

sociale, toutes mesures pour : (...) / 12° Simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires : / b) A ce que le régime social des

sociale. " 2.

sociale, en tant que cet article modifie le I de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abrogation de l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale : 2.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale

sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1973 : "les caisses de sécurité sociale sont tenues de verser à la victime ou à ses ayants droits les prestations et indemnité prévues par

En vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement

aurait été signé par le seul ministre chargé de la santé et n'aurait pas été revêtu, comme le prévoit l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

Par une décision du 1er mars 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an à compter du 1er novembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ;